Proposition de loi concernant la lutte contre les abus et les fraudes au CPF

Début septembre je vous faisais part de la proposition de loi déposée conjointement par les groupes Démocrate et Renaissance visant à lutter contre le démarchage abusif et la fraude dans l’utilisation du CPF. ??

Depuis jeudi, l’Assemblée nationale a validé cette proposition d’interdiction et à donner à la Caisse des dépôts et consignations et aux services de l’État compétents la capacité de prévenir, de détecter et de sanctionner les fraudes.

Je suis fier de pouvoir officiellement dire (avec un petit jeu de mot) que #CestFAIT !
#PourVous #AvecVous #Ensemble

Pour rappel : publication du 07/09/2022

↪ Vous aussi vous êtes démarchés chaque jour pour l’utilisation de votre Compte Personnel de Formation (CPF) ? Vous doutez de la légalité de la démarche et de l’identité des personnes au bout du fil ? Moi aussi.

Avec Les Députés Renaissance et Groupe Démocrate – Assemblée nationale, nous déposons une proposition de loi visant à lutter contre le démarchage abusif et la fraude dans l’utilisation du CPF. ??

L’article 1er interdit le démarchage téléphonique, par SMS et par courriel des organismes de formation en vue de lutter contre la fraude au CPF. Cet article inscrit, d’une part, cette interdiction dans le code de la consommation, au même titre que les démarchages constatés dans le cadre du dispositif « MaPrimeRénov’ ». D’autre part, cet article inscrit l’interdiction dans le code du travail, dès lors que ce démarchage n’a pas lieu dans le cadre d’une prestation en cours entre un individu et un organisme de formation.

Cette mesure permet ainsi d’accompagner l’ouverture de l’offre de formation, engagée depuis 2018, d’un contrôle accru de la qualité des formations dispensées et d’une plus grande régulation des pratiques commerciales des acteurs.
L’article 2 permet à la Caisse des dépôts et consignations et aux services de l’État compétents d’échanger toute information utile à la prévention et à la détection des fraudes, à la réalisation des contrôles et aux sanctions à prendre en cas de manquement des titulaires de compte et des prestataires d’actions.

Le texte complet : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0212_proposition-loi

#PourVous #AvecVous #CestFAIT #Ensemble


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