Communiqué de presse : Projet de loi de finances de la Sécurité sociale pour 2023

L’Assemblée nationale a adopté, ce mercredi 26 octobre 2022, la quatrième partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 (PLFSS 2023) pour laquelle plus de 150 amendements ont été retenus.

Ce budget de la Sécurité sociale se veut résolument ambitieux. Ambitieux parce que nous poursuivons une politique volontariste sur la prévention avec la création des trois rendez-vous aux âges clés de la vie. Ambitieux parce qu’aucune économie n’est demandée à nos hôpitaux : nous augmentons de 3,7% l’Objectif national de dépenses de l’Assurance Maladie (ONDAM), de 4,1% le budget pour les établissements de santé et de 5% les moyens alloués aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap.

Les avancées contenues dans ce PLFSS vont également permettre d’améliorer la vie dans les EPHAD, autant pour nos aînés que pour le personnel, avec la création de 3 000 postes d’aides-soignants ou d’infirmiers. Par ailleurs, la réforme du complément du mode de garde permettra aux familles monoparentales de faire garder leurs enfants jusqu’à douze ans, contre six ans actuellement.

Les députés du groupe Renaissance ont ainsi obtenu des avancées importantes :

? Pour renforcer l’accès aux soins et améliorer la prévention :
– Rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie (25-45-65 ans) ;
– Prise en charge à 100% et sans ordonnance de la contraception d’urgence pour toutes les femmes en âge de procréer et du dépistage de certaines IST (déjà déployé pour le VIH) ;
– Prise en charge par l’Assurance Maladie des frais de transport urgents réalisés à la demande du SAMU (exonération du ticket modérateur) ;
– Prescription et administration de plus de vaccins par les infirmiers, sage-femmes et pharmaciens (sous le contrôle des autorités sanitaires).

?‍⚕️ Pour lutter contre les déserts médicaux :
– Contrat unique d’incitation à l’installation, y compris financièrement, étendu aux remplaçants et internes en médecine pour lutter contre les déserts médicaux ;
– Tarification à l’acte pour les internes de 4ème année en médecine générale ;
– Expérimentation de trois ans permettant l’accès direct aux infirmiers en pratiques avancées (IPA) sans prescription médicale dans le cadre d’un exercice coordonné.

? Pour améliorer le quotidien de nos aînés :
– Renforcement du contrôle et de la transparence financière des EHPAD et leurs groupes gestionnaires ; – Modernisation du financement des services d’autonomie à domicile pour plus de justice et d’efficacité.

?‍? Pour soutenir les familles :
– Calcul plus progressif pour l’aide à la garde individuelle ;
– Dispositif étendu aux enfants jusqu’à douze ans pour les familles monoparentales ;
– Pour les jeunes parents, avance par les employeurs du montant des indemnités journalières en cas de congé maternité/ paternité (crédit d’impôt pour 300 000 foyers).

Je reste pleinement mobilisé pour porter et défendre toutes les mesures qui iront dans le bon sens pour améliorer notre quotidien. Je vous invite à me faire remonter toutes vos remarques, propositions, idées pour enrichir mon travail parlementaire. En toute transparence, mon activité est disponible sur mon site philippefait.fr tandis que le suivi de mes votes est accessible sur le site de l’Assemblée nationale.

#PourVous #AvecVous

 

Philippe FAIT – communiqué de presse – PLFSS2023

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