➡️ Cette semaine, l’Assemblée nationale examinait une proposition de loi visant à mieux protéger les victimes de violences conjugales.
Grâce au texte proposé par ma collègue Émilie Chandler, nous renforçons le dispositif actuel :
✅ Extension de la durée maximale de l’ordonnance de protection à 12 mois (contre 6 aujourd’hui) pour donner plus de temps aux victimes de se reconstruire.
✅ Création d’une ordonnance de protection immédiate (6 jours maximum) pour mieux protéger entre les temps d’audience et la décision du juge.
✅ Création d’un délit de non-respect avec protection immédiate, condamnable d’une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 € d’amende.
Des avancées importantes pour lesquelles j’ai évidemment voté POUR. Cette proposition a ainsi été adoptée à l’unanimité !
Je poursuivrai mon travail législatif pour élargir cela aux violences intrafamiliales qui touchent également – directement ou indirectement – les enfants.
Pour retrouver ma proposition en cours de développement : https://philippefait.fr/2024/01/24/ppl-fait-securite-enfants-vif-01-2024/
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