Question écrite : Requalification des friches agricoles


En plus du travail législatif (projets et propositions, vote de la loi) et de l’évaluation des politiques publiques, le rôle du député est également de contrôler l’action du Gouvernement . Et cela passe par différents moyens : questions, commissions d’enquêtes, motion de censure … ?

? C’est donc par le biais d’une question écrite que j’ai tenu à interroger Marc Fesneau, Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire concernant la requalification des friches agricoles.

? Cette question fait suite à ma rencontre et mes différents échanges avec des élus du territoire, principalement en zones rurales et confrontés à l’application du ZAN (zéro artificialisation nette). Un sujet important.

Voici le texte complet de ma question :

« M. Philippe Fait appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la requalification des friches agricoles sur le territoire national. La reconquête des friches constitue un enjeu majeur d’aménagement durable des territoires pour répondre aux objectifs croisés de maîtrise de l’étalement urbain, de revitalisation urbaine et, par conséquent, de limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a déployé un fonds pour financer des opérations de recyclage des friches et la transformation de foncier déjà artificialisé. Ce fonds concerne uniquement les friches industrielles. Aussi, la lutte contre l’artificialisation des sols, avec comme objectif de parvenir à « zéro artificialisation nette » (ZAN), vise à limiter la consommation de nouveaux espaces et, lorsque c’est impossible, de « rendre à la nature » l’équivalent des superficies consommées.

Aujourd’hui, il est primordial d’apporter une vigilance particulière concernant les friches agricoles. Pour éviter de créer des zones artisanales, donc artificialisées et afin de permettre de revitaliser les communes rurales, il pourrait être pertinent d’envisager de prévoir des possibilités de changement de destination des bâtiments agricoles dans les territoires ruraux.

Ainsi, cette mesure permettrait de réhabiliter ces bâtiments sur le même modèle que les friches industrielles en leur donnant une fonction économique.

C’est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet ainsi que les mesures pouvant être mises en place afin d’allier l’objectif du ZAN et du développement des territoires dans le cadre de la requalification des friches agricoles. »

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