Proposition de loi visant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

✅ Adoption à l’unanimité de la proposition de loi portée par Frédéric Descrozaille et Les Députés Renaissance pour renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.

Elle prolonge également deux mesures de loi Égalim au profit des agriculteurs : l’encadrement des promotions et le seuil de revente à perte à 10% des produits alimentaires.

🤝 Le fruit de compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

Toutes les informations ici : https://www.vie-publique.fr/loi/287878-grande-distribution-relation-fournisseurs-proposition-loi-descrozaille?fbclid=IwAR2WFFZ6yGjEOOeOck4Xh4YlnyOXBXIo62_sbbb2lANLlMKOLtiBPBjJrT4

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