Près de 70 parlementaires et 35 organisations de protection animale demandent que la proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l’utilisation de colliers étrangleurs et électriques soit de nouveau mise à l’ordre du jour au Sénat.
Le 16 janvier 2023, l’Assemblée nationale se prononçait à la quasi-unanimité pour une interdiction des colliers coercitifs tels que les colliers électriques, étrangleurs ou à pointes pour les chiens et les chats. Malgré sa transmission au Sénat, il y a de cela plus de treize mois, cette proposition de loi, portée par la députée Corinne Vignon, n’a toujours pas été inscrite à l’ordre du jour.
Ce texte vise à mettre fin à l’utilisation d’outils dits éducatifs douloureux et obsolètes qui ont des conséquences lourdes tant pour l’animal que pour l’humain. Aux séquelles physiques et psychiques infligées par ces colliers coercitifs s’ajoutent les risques d’augmentation de l’agressivité et de traumatismes de l’animal, du nombre de morsures, d’abandons et d’euthanasies.
Une mesure de bon sens
Alors que la lutte contre la maltraitance et l’abandon des animaux de compagnie est au cœur de la politique de protection animale du gouvernement, répondre à cet enjeu sanitaire et éthique constitue une mesure de bon sens. En effet, les scientifiques français et internationaux sont unanimes sur la nécessité d’interdire le recours aux colliers coercitifs. De telles pratiques font déjà l’objet d’un encadrement strict ou d’une interdiction dans plusieurs pays tels que l’Allemagne, la Suisse, l’Angleterre et la Belgique, d’autant que des alternatives éducatives existent. Le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire avait lui-même parlé de l’impact négatif de ces colliers et d’une avancée attendue par les concitoyens à l’occasion de l’examen en première lecture.
Fruit d’un consensus entre les différents groupes politiques à l’Assemblée nationale, la proposition de loi a bénéficié lors de son examen en première lecture d’une procédure allégée, symbole de débats parlementaires apaisés. Conformément à cet esprit de dialogue, nous demandons au gouvernement d’agir pour que la procédure législative suive son cours et qu’un débat démocratique se tienne sur ce sujet. A l’heure où plus de 8 Français sur 10 se disent sensibles à la condition animale, ce texte constitue une excellente occasion de répondre à cette préoccupation sociale grandissante dans le prolongement de la loi numéro 2021-1539 sur la maltraitance animale et des engagements internationaux de la France.
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